CGV RemotePilot (professionnels et particuliers)
Les conditions financières de l’offre Pro et des machines supplémentaires, avec les informations précontractuelles et le droit de rétractation des consommateurs.
1. Offres et prix
Free : 0 €, une machine, 500 opérations par mois. Pro : 16,99 € HT par mois (20,39 € TTC en France métropolitaine, TVA 20 %), une machine et des opérations illimitées. Machine supplémentaire : 4,99 € HT par mois (5,99 € TTC). Les taxes applicables à votre situation et le total sont affichés avant la confirmation du paiement.
2. Informations précontractuelles (consommateurs)
Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles du service (page Produit), son prix (page Tarifs), l’identité de l’éditeur (mentions légales), les modalités de résiliation et le droit de rétractation sont communiqués avant la souscription et rappelés dans l’e-mail de confirmation.
3. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif (article L221-18). S’il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai (case à cocher lors du paiement), il reste tenu au paiement du service fourni jusqu’à sa rétractation, au prorata (article L221-25).
Pour exercer ce droit, écrivez à support@remotepilot.eu ou utilisez le parcours de rétractation de votre compte. Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement initial.
Indépendamment de ce droit légal, le premier paiement de Pro est remboursable sur demande pendant 14 jours, même après utilisation (garantie commerciale).
4. Paiement, renouvellement et factures
Pro est facturé mensuellement à l’avance et renouvelé tacitement chaque mois. Le paiement est opéré par [À COMPLÉTER] prestataire de paiement ; RemotePilot ne conserve pas vos données de carte. Les factures, indiquant le montant HT, la TVA et le total, sont disponibles dans le portail de facturation.
5. Résiliation
La résiliation est possible à tout moment depuis le compte, sans frais. Elle prend effet à la fin de la période payée ; l’organisation revient alors à Free.
6. Clients professionnels
Pour les clients professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas. Les factures impayées portent intérêts au taux légal majoré et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à support@remotepilot.eu. À défaut de solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER] nom du médiateur de la consommation (ex. CM2C, Medicys) — [À COMPLÉTER] site internet du médiateur. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.